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Ce document représente l'acte fondateur de la structure associative et définit l'ensemble des règles qui encadreront son fonctionnement.Les éléments indispensables des statuts associatifsLes statuts constituent la base légale de toute association.
éléments prouvant une rupture abusiveUne rupture de période d'essai devient abusive lorsqu'elle n'est pas liée aux compétences professionnelles du salarié. Les preuves peuvent inclure une période d'évaluation trop courte pour juger des aptitudes, ou une décision basée sur la découverte d'une grossesse ou d'une maladie.